La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie (la deuxième étape de la procédure d'infraction formelle prévue à l'article 169 du Traité de l'UE) concernant une violation des règles communautaires sur le contrôle légal des comptes des banques coopératives. Cet avis invitera les autorités italiennes à informer la Commission, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour mettre fin à cette violation. A défaut de réponse satisfaisante, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne.

Source:
MIDDAY EXPRESS
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole
07 / 04 / 97