La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé (la deuxième étape des procédures d'infraction en vertu de l'article 169 du Traité de l'Union européenne) à l'Italie. La Commission considère que certains éléments des dispositions italiennes concernant l'investissement dans de sociétés privatisées constituent des restrictions injustifiées à la libre circulation des capitaux et le droit d'établissement en violation des règles de Traité (articles 73b, 52). En l'absence d'une réponse satisfaisante de la part de l'Italie dans un délai de deux mois après réception de l'avis motivé, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice européenne.

Source:
MIDDAY EXPRESS
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole
29/ 07/ 98