La Commission Européenne a décidé d'ouvrir une procédure conformément à l'Article 93 (2) du traité CE concernant des aides d'un montant de Lit 155,4 milliards (80 millions d'écus) accordé au chantier naval Inma situé à La Spezia en Italie par le holding public Itainvest (ex Gepi). Il semble s'agir d'aides au fonctionnnement de l'entreprise incompatibles avec les règles de la Directive sur les aides à la construction navale.

Dans le cadre de la procédure de surveillance suite à une décision de la Commission du 17 juillet 1996 concernant le holding public Gepi, devenu entre-temps Itainvest, il est apparu que les pertes enrégistrées par l'entreprise en 1996 et 1997 avaient été entièrement couvertes par des dotations en capital de Lit 120,4 milliards (62 millions d'écus) et que en plus de cela le capital avait été reconstitué à hauteur de Lit 35 milliards (18 millions d'écus).

La Commission estime que l'abandon de créances, et la reconstitution du capital social d'une entreprise par ses actionnaires, suite à la clôture d'un bilan avec des pertes importantes, constitue une aide au sens de l'Article 92 paragraphe 1 du traité lorsque l'actionnaire est une entreprise publique bénéficiant elle-même de subventions d'Etat. Dans le cas d'espèce, vu l'importance des pertes qui, de toute évidence, sont liées à l'activité même du chantier naval, la Commission supçonne qu'il s'agit d'aides au fonctionnement.

Source:
RAPID
09 / 12 /1998