La Commission européenne a décidé d'engager des procédures d'infraction à l'encontre de l'Autriche, de la Belgique, de la France, de l'Italie et du Luxembourg parce que leur législation respective n'est pas conforme à la Directive relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (97/13/CE). Dans ces cinq États membres, soit la transposition de la Directive est incomplète, soit des conditions d'autorisation sont imposées qui vont au-delà de la liste exhaustive figurant à l'annexe de la Directive. En outre, la Commission a décidé d'engager des procédures à l'encontre de la France, de la Belgique et du Luxembourg pour transposition incomplète de la Directive 97/33/CE sur l'interconnexion des réseaux de télécommunications.

Source:
MIDDAY EXPRESS
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole
12 / 05 / 98