La Commission européenne a décidé d'envoyer à six Etats membres des avis motivés pour violation des règles concernant la libre prestation des services. En Belgique et en Allemagne, il y a des restrictions à l'encontre des prestataires de services établis dans un Etat membre en ce qui concerne le détachement des travailleurs ressortissants de pays tiers dans un autre Etat membre ; en France, les agences de mannequins établies dans un autre Etat membre doivent souscrire une importante garantie financière pour pouvoir exercer ; en Italie, les activités de sécurité privée sont autorisées seulement aux nationaux ; en Grèce, les agences privées de placement sont interdites ; enfin, aux Pays-Bas, il y a des restrictions pour les agents de brevets établis dans un autre Etat membre. Dans tous ces cas, en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de Justice. En outre, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de l'Espagne, car l'achat d'un bien immobilier effectué par un non-résident doit obligatoirement passer par un notaire de nationalité espagnole et contre la Belgique car elle impose des cotisations aux entreprises étrangères qui détachent leur personnel sur le territoire belge dans le secteur de la construction et dans celui de la fabrication métallique.

Source:
MIDDAY EXPRESS
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole
03 / 07 / 98