La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne à l'encontre de la France et l'Italie et d'émettre des avis motivés contre l'Italie, les Pays-Bas, la Grèce et le Portugal pour violation des dispositions des règles communautaires imposant l'ouverture et la mise en concurrence des marchés publics. Les infractions concernent les logements sociaux en France, le système informatique intégré de la Comptabilité générale de l'Etat et de la Cour des comptes et le matériel radiographique en Italie, les rails de sécurité pour les routes aux Pays-Bas et l'absence de mesures nationales de transposition des Directives marchés publics dans les secteurs de l'eau, l'énergie, des transports et des télécommunications en Grèce et au Portugal.

Dans le cas des avis motivés (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du Traité CE), en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois suivant réception par l'Etat membre en question, la Commission pourrait saisir la Cour de justice. Ces cas résultent de plaintes adressées à la Commission par des entreprises lésées par des décisions d'attribution des marchés et par l'examen de conformité que la Commission effectue régulièrement pour vérifier la "qualité" des transpositions des Directives communautaires.

Source:
MIDDAY EXPRESS
Nouvelles du rendez-vous de midi du Porte-Parole
18 / 01 / 99